Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au verso ou sur www.chauffalya.be

Conditions générales de vente -Chauffalya
Art.1 Acceptation des conditions générales: Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur
toutes les autres. Les présentes conditions générales de vente sont censées être connues et acceptées irrévocablement au moment de la passation de commande. Les présentes conditions
générales de vente font partie intégrante de toute commande, tant verbale, téléphonique, qu’écrite. Elles ont la prédominance absolue sur celles de nos clients. Toute modification dans la
situation de l’acheteur, décès, faillite, concordat, protêt, incapacité, nous donne le droit d’annuler le marché.
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé
reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à
cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus." (Basé sur l’article 20ter de l’AR n°1)
Art.2 Devis-Offres: Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos
devis sont gratuits. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou
commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’oeuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.
Art.3 Donneur d’ordre: La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le
travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant
qui s’engage au paiement.
Art.4 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution: Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute
modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement, l’annulation de la commande ou une demande en dommages et intérêts.
Art.5 Confirmation de commande: Toute commande doit être confirmée par le client par lettre, par mail ou par télécopie.
Art.6 Modification de commande: Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai
d’intervention, de livraison ou d’exécution.
Art.7 Prestations: Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet à effectuer (aller et retour variable en fonction des circonstances),
du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place, du déplacement du véhicule, éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Les
prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.
Tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis et de 100% pour celles effectuées
en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. De par sa signature du bordereau, document, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de
l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.
Art.8 Prix et suppléments de prix: Nos prix sont établis T.V.A. non-comprise. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos tarifs
horaires. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas
inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’oeuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage etc… nécessités pour
l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le client lui seront facturés séparément. Le client accepte de
prendre à charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels
seront facturés au client. Les frais de livraison de toute marchandise commandée par le client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse. Tous frais, taxes et
impôts présents et futurs imposés par les Autorités sont toujours à charge exclusive du client. Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé
par le client, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.
Art.9 Clauses Techniques: Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et
dégagés. Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.
Les locaux doivent être prêts et dégagés à l’arrivée de Chauffalya pour éviter toute perte de temps. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable des dégâts et/ou
désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors de nos travaux. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront toujours aux
risques et périls du client, sans aucun recours en vers Chauffalya. De plus, nous nous réservons le droit de facturer ce travail complémentaire. Lors des travaux d’encastrements ou de
percements, en cas de dégâts aux murs, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements restants à charge du client. De plus, le
client s’engage à nous communiquer par écrit le ou les endroits où passent les canalisations. Dans le cas contraire, ces travaux se feront aux risques et périls de celui-ci et aucun recourt ne
pourra être tenté envers Chauffalya. Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence
des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout
recours contre nous de ce chef. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des
travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur
laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments le composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration
des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans
que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le nettoyage des regards de cheminée
à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré. Nous déclinons toute responsabilité pour les
dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée. Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter
et/ou contrôler par un électricien agréé. Le plomberie sanitaire de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que
l’écoulement se fait librement. L’utilisation de produits chimiques pour plomberie sanitaire de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant
l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux
supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos
travaux n’est pas inclus dans nos prix. En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre propre
personnel. Notre responsabilité après livraison ne couvre que les dégâts directs et nous nous réservons le droit d’apporter la preuve contraire. Nous ne serons jamais en aucun cas
responsables d’accidents ou inconvénients directs ou indirects survenant aux biens mobiliers ou immobiliers de l’acheteur du fait de fournitures effectuées par nous. De toute manière, nous
ne sommes jamais responsables des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance. Dans
tous les cas où une expertise serait nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou sur celle d’un organisme assureur. De plus, nous ne sommes pas responsables des dégâts
causés après notre passage de manipulation erronée, de l’intervention incompétente d’un tiers, des pannes dues à l’absence de combustible, de l’état vétuste non entretenu par le client
des parties d’immeuble qui occasionnerait des dégâts ou empêcherait son bon fonctionnement, ainsi que tout impondérable non énuméré.
Art.10 Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire: Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat
d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client supporte les risques à dater de la livraison même si
la livraison est différée. En cas de faillite du client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa
clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble
vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée
immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H. D’une notification par écrit de
notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.
Art.11 Garanties: Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie
sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’oeuvre, de déplacement, de transport, droits et
taxes. En cas de placement de matériel à une installation existante, celle-ci est supposée en bon état de fonctionnement. Pendant la période de garantie, seul l’installateur pourra travailler
à l’installation, en assurer l’entretien à défaut de quoi le client est déchu du bénéfice de la garantie. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce
soit, exécutés par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits
défectueux. En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée, la direction de notre entreprise
endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de
la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer
tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas nous ne pouvons être
tenus par une obligation de résultats. Les travaux de plomberie sanitaire et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux
perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle,
toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.
Art.12 Force Majeure: Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans
indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur
de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou
de véhicules.
Art.13 Conditions de facturation: Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans
préjudice de l’article 3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Art.14 Conditions de paiement: Tous nos actes de plomberie sanitaire, entretien, dépannage et réparation sont payables par Bancontact lors de l'intervention. Un acompte de 30 % du
montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. Au début des travaux et livraison de marchandise, un 2ème versement de 40% du montant du devis initial sera réclamé au
client. En cours de chantier, un 3ème versement de 15 % viendra s’ajouter aux paiements antécédents. Le solde sera réglé au grand comptant à la fin des travaux. Sauf stipulation
contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro .Un supplément de 50 € pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté
par un responsable autorisé de notre société. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure:- un intérêt de 15 % l’an depuis la date d’échéance
jusqu’à complet paiement.- une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant impayé avec un minimum de 250 € à titre de clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule
facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra pas constituer de renonciation aux
paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. En cas de
modification d’un ou plusieurs des éléments de l’offre, Chauffalya se réserve le droit de revoir le prix fixé au devis lors de la facturation définitive. Si de telles modifications ont pour
conséquence d’entraîner une diminution d’au moins 25 % du montant du contrat, une indemnité de 25 % de cette diminution sera due à Chauffalya au titre de manque à gagner. Outre
l’indemnité ainsi évoquée, de telles modifications pourront donner lieu à une révision du prix des travaux subsistants. En cas d’annulation complète de la commande, un montant minimum
de 20% sera facturé à titre d’indemnité.En cas d’annulation complète de la commande après payement de 1er l’acompte, 50% de cet acompte sera utilisé pour la fourniture d’une partie du
matériel qui devait être utilisé pour la commande et les 50% restant serviront comme indemnité. Les matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne
seront en aucun cas repris et/ou annulés et seront dans tous les cas facturés au client, et ce quel que soit la raison de l’annulation même partielle de la commande. En cas de nonpaiement
du ou des acomptes fixés par Chauffalya dans l’offre de prix communiquée au client, Chauffalya se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au
paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises
devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. En outre, en cas de non-paiement même partiel
d’une facture à son échéance, la totalité des créances non encore échues devient immédiatement exigible et Chauffalya se réserve la faculté d’annuler toute commande encore en cours.
15 Litiges: Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux et après 2
jours si elle concerne nos factures. Passé ce délai, il y a forclusion, et seront donc considérées comme tardives et non recevables. Le client dispense expressément Chauffalya de procéder à
un procès-verbal de réception, soit provisoire soit définitif. Celles-ci ne permettent pas au client de retarder le paiement des sommes dues ni de donner droit au paiement de dommage et
intérêts quelconques. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Namur.